Conditions Générales de location, Chemin de Fer de la Baie de Somme (CFBS)

Article 1 : Objet du contrat 

Le « Locataire » est la personne physique qui loue du matériel de loisir en tant que particulier. 

En tant que prestataire de services, le « Loueur » CFBS met à disposition du locataire, un matériel de loisir composé de vélos et accessoires. 

Article 2 : Relations contractuelle 

Le locataire est réputé avoir accepté les conditions générales en ayant : réalisé et payé une réservation en ligne ou signé un contrat de location. Il s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat. 

Article 3 : conditions préalables à la qualité de locataire 

Le Locataire doit être âgé de plus de 18 ans et déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Le locataire devra avoir une taille minimale de 1m50. 

Article 4 : Prise d’effet, mise à disposition, récupération et restitution 

- La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires. Les risques sont transférés au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en « bon père de famille ». 

- Une pièce d’identité sera demandée lors de la location et sera restituée au retour du matériel. 

- Le locataire reconnaît que le matériel loué est en bon état de fonctionnement et conforme à la règlementation en vigueur lors de la location. 

- La restitution du matériel loué se fera à l’horaire prévu au contrat. Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard. 

- Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de location. Au-delà de cette période, sans régularisation de la part du locataire, celui-ci perd le bénéfice des garanties du contrat. 

Article 5 : Réservation 

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location vélos. Les réservations sont acceptables dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 60 minutes après la date et heure de départ prévue. 

Article 6 : Conditions d’annulation 

Jusqu’à la veille du jour de location (17h au plus tard) : remboursement intégral 

Le jour même : pas de remboursement 

Toute demande d’annulation doit être réalisée par mail : locationvelo@chemindefer-baiedesomme.fr, en précisant la date de venue, le nom et la référence de réservation. 

Article 7 : Paiement et mode de règlement de la prestation 

La prestation est réglée intégralement par le locataire : 

- Au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate du matériel loué. 

- Au moment de la commande en cas de réservation in-situ ou par internet. Les modes de règlement acceptés sont les suivants : carte bancaire, Chèques-vacances ANCV, espèces, chèque bancaire. 

- Aucun remboursement ne sera effectué si le locataire restitue le matériel avant la date et heure de fin de location prévues. 

Article 8 : Dépôt de garantie – Caution 

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution par carte bancaire. La caution est restituée au locataire une fois le matériel vérifié et restitué, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 12. 

En cas de défaut de restitution du matériel à la date stipulée par le présent contrat, la caution est encaissée. 

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. 

Article 9 : Responsabilité du locataire 

Dès la mise à disposition du matériel et jusqu’à l’heure de son retour, le locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué. 

- Il est interdit de prêter ou sous-louer le matériel. 

- Il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne, exception faite d’une crevaison (kit fourni). 

- Lors d’une location de vélo à Assistance électrique, la batterie a été préalablement chargée à 100% Le locataire est donc personnellement responsable de la gestion de son autonomie. (Autonomie estimée : 50 à 60 kms)

- Le locataire s’engage à respecter la sécurité et règlementation routières. 

- Le locataire atteste être titulaire d’une assurance personnelle en « responsabilité civile » en cas d’accidents et dommages causés à des tiers. 

- Le locataire s’engage à se déplacer uniquement sur routes, pistes cyclables et chemins carrossables. 

- Pour des raisons de sécurité, le port du casque est vivement recommandé par le loueur. Il est également conseillé de porter des vêtements adaptés. 

- Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les paniers sont réservés au transport d’objets non volumineux, dans la limite de 2kg. 

Article 10 : Réparations 

En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra, dans la mesure du possible, se présenter au Point de Location. Il sera alors procédé à l’échange ou à la réparation. 

Le locataire s’engage à ne pas intervenir sur le matériel loué, à l’exception du cas de crevaison. Pour toute autre cause, le locataire doit contacter sans délai le loueur au numéro figurant sur le contrat de location. Seul le loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur, ou, si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et par conséquent, à la charge du locataire. 

Article 11 : Assistance du loueur 

Le locataire loue le matériel en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. 

Le locataire est tenu de ramener le matériel au Point de Location. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance du loueur en cas de casse du matériel, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ. 

L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. L’assistance pour les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation sont facturés à un prix forfaitaire de 100 € TTC par intervention du loueur. 

Cette assistance est possible dans les jours et horaires d’ouverture du point Location. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur dans un rayon de 20 km depuis le Point de Location. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.

Article 12 : Responsabilité Casse & Vol 

Casse 

En cas de casse, le locataire s’engage à informer le loueur dans les plus brefs délais et à restituer le matériel endommagé. Celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat. 

Vol 

- Lors du stationnement, le locataire devra impérativement solidariser les biens loués avec un support ancré au sol, à l’aide de l’antivol fourni par le loueur 

- En cas de vol du matériel, le locataire doit avertir le loueur sans délai, déposer plainte auprès des autorités habilitées sous 48 heures et fournir une photocopie du dépôt de plainte. 

- En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la règlementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice. 

Article 13 : Informatique et Libertés 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif du Chemin de Fer de la Baie de Somme dont le siège social est à Saint-Valery-sur-Somme. Conformément à la loi, le locataire dispose d’un droit à la rectification des informations qui le concernent en adressant un mail : info@chemindefer-baiedesomme.fr ou un courrier : CFBS, Mme Brunner Line, BP80031, avenue du Général Leclerc, 80230 Saint-Valery-sur-Somme. 

Article 14 : Différend 

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du loueur : Tribunal de Grande Instance d’Amiens. 

ANNEXE : PRIX PIECES DETACHEES ET REPARATION

Main d'oeuvre : 9€ le quart d'heure

Chambre à air : 10€     /     Kit anti crevaison : 20€     /     Guidon : 30€     /     Potence : 15€     /     Fourche : 100€     /     Manette changement de vitesse : 25€     /     Levier frein : 15€     /     Batterie VAE : 500€

Commodo VAE : 120€     /     Ecran VAE : 100€     /     Selle : 25€     /     Garde Boue : 25€     /     Roue avant : 100€     /     Roue arrière : 250€     /     Pédale : 6€     /     Manivelle : 9€     /     Chaîne : 12€

Dévoilage roue : 12€     /     Remplacement boitier de pédalier : 35€ VAE, 15€ Musc     /     Dérailleur : 50€     /     Cassette : 22€